Conditions d’utilisation

 

 

 

CADRE GENERAL : le CABINET BEGUE étant un organisme de formation professionnel continu, la règlementation qui s'impose ici relève de la Sixième Partie du Code du Travail et notamment les dispositions prévues par ses articles L 6351-1 et suivants.

ART 1 -  DEFINITIONS :

CABINET BEGUE (organisme de formation) : désigne le CABINET BEGUE, Sasu immatriculée au RCS d'Evry le 15/04/2019 (immatriculation d'origine le 19/01/1996) sous le n° 403368657, siège social sis au 3 rue des Cheminots 91200 ATHIS- MONS.

CLIENT : désigne la personne morale ou physique, professionnelle ou particulière, en relation contractuelle avec le CABINET BEGUE.

OPCO : désigne l’Opérateur de Compétence, soit l’organisme de gestion des fonds de formation.

STAGIAIRE : désigne la personne, bénéficiaire de la formation dispensée.

CPF : désigne le Compte Personnel de Formation.

CGU : désigne les Conditions Générales d'Utilisation du site du CABINET BEGUE.

SITE : désigne le site Internet www. cabinet-begue.com 

ART 2  - CHAMP D'APPLICATION :

Les présentes CGU s’appliquent aux relations contractuelles entre le CABINET BEGUE et le Client.

ART 3 - FINANCEMENTS DES FORMATIONS : 

3.1 FORMATIONS FINANCEES PAR LE CPF : les Conditions générales d’utilisation, les Conditions particulières titulaires (client) ainsi que les Conditions particulières organismes de formation en vigueur s’appliquent. Ces conditions sont consultables via l’adresse suivante : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

3.2 FORMATIONS FINANCEES EN RELATION AVEC UN OPCO : une convention de formation est conclue avec l'Employeur du Stagiaire et un contrat de prestation avec l'OPCO. Préalablement, l'organisme de formation transmet un devis et un programme de formation aux parties concernées. Avant le démarrage de la formation, un protocole individuel de formation est envoyé au Stagiaire. A l'issue de la session, une attestation de fin de formation lui est remise mentionnant les objectifs, la nature, la durée ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

3.3 FORMATIONS FINANCEES PAR UN CLIENT (PERSONNE PHYSIQUE) : un contrat de formation est conclu avec celui-ci. Préalablement, l'organisme de formation lui transmet un devis et un programme de formation. Avant le démarrage de la formation, un protocole individuel de formation lui est envoyé. A l'issue de la session, une attestation de fin de formation lui est remise mentionnant les objectifs, la nature, la durée ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

ART 4 - TARIFS : les tarifs indiqués sur les devis et factures éditées par le CABINET BEGUE sont indiqués en euros TTC, nets de TVA (exonération de TVA selon l’article 261-4-4 du CGI). 

ART 5 - DELAI DE RETRACTATION : à compter de la signature du contrat de formation par le Client  (personne physique),  ce dernier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Si le Client décide de prendre un cours avant la fin du délai de quatorze jours francs, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation.

ART 6 - CONDITIONS LIEES A LA FORMATION A DISTANCE : le Client devra s’assurer avant le démarrage du stage de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la solution de formation du CABINET BEGUE. Les prérequis techniques sont Windows 7, 8 10 ou Mac OSX 10 minimum pour le système d'exploitation et Google Chrome à jour - Mozilla Firefox à jour - Internet Explorer à jour pour le navigateur. Il ne pourra pas se prévaloir d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s) ou en imputer la responsabilité à l'organisme de formation.

Le délai d'annulation des sessions de visioformation est de 24 heures jours ouvrés et le Client devra en informer le CABINET BEGUE par tous moyens (téléphone, mail, courrier) en urgence.

ART 7 - LITIGES : les conditions d'utilisation sont soumises à la loi française. Tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre les Parties sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouvent le siège du CABINET BEGUE. Dans le cas d’un litige avec un Client non professionnel, les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.