Conditions d’utilisation
CADRE GENERAL : le CABINET BEGUE étant un organisme de formation professionnel continu, la règlementation qui s'impose ici relève de la Sixième Partie du Code du Travail et notamment les dispositions prévues par ses articles L 6351-1 et suivants.
ART 1 - DEFINITIONS :
CABINET BEGUE (organisme de formation) : désigne le CABINET BEGUE, Sasu immatriculée au RCS d'Evry le 15/04/2019 (immatriculation d'origine le 19/01/1996) sous le n° 403368657, siège social sis à Le Rooftop de Viry 53 rue Francoeur 91170 VIRY-CHATILLON
CLIENT : désigne la personne morale ou physique, professionnelle ou particulière, en relation contractuelle avec le CABINET BEGUE.
STAGIAIRE : désigne la personne, bénéficiaire de la formation dispensée.
CGU : désigne les Conditions Générales d'Utilisation du site du CABINET BEGUE.
SITE : désigne le site Internet www. cabinet-begue.com
ART 2 - CHAMP D'APPLICATION :
Les présentes CGU s’appliquent aux relations contractuelles entre le CABINET BEGUE et le Client.
ART 3 - FINANCEMENTS DES FORMATIONS :
FORMATIONS FINANCEES PAR UN CLIENT (PERSONNE PHYSIQUE) : un contrat de formation est conclu avec celui-ci. Préalablement, l'organisme de formation lui transmet un devis et un programme de formation. Avant le démarrage de la formation, un protocole individuel de formation lui est envoyé. A l'issue de la session, une attestation de fin de formation lui est remise mentionnant les objectifs, la nature, la durée ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
ART 4 - TARIFS : les tarifs indiqués sur les devis et factures éditées par le CABINET BEGUE sont indiqués en euros TTC, nets de TVA (exonération de TVA selon l’article 261-4-4 du CGI).
ART 5 - DELAI DE RETRACTATION : à compter de la signature du contrat de formation par le Client (personne physique), ce dernier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Si le Client décide de prendre un cours avant la fin du délai de quatorze jours francs, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation.
ART 6 - CONDITIONS LIEES A LA FORMATION A DISTANCE : le Client devra s’assurer avant le démarrage du stage de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la solution de formation du CABINET BEGUE. Les prérequis techniques sont Windows 7, 8 10 ou Mac OSX 10 minimum pour le système d'exploitation et Google Chrome à jour - Mozilla Firefox à jour - Internet Explorer à jour pour le navigateur. Il ne pourra pas se prévaloir d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s) ou en imputer la responsabilité à l'organisme de formation.
Le délai d'annulation des sessions de visioformation est de 24 heures jours ouvrés et le Client devra en informer le CABINET BEGUE par tous moyens (téléphone, mail, courrier) en urgence.
ART 7 - LITIGES : les conditions d'utilisation sont soumises à la loi française. Tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre les Parties sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouvent le siège du CABINET BEGUE. Dans le cas d’un litige avec un Client non professionnel, les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.